Code de la sécurité routière et permis restreints

Conduisez en toute sécurité

Nous comprenons les complexités du système judiciaire carcéral et sommes prêts à vous guider à chaque étape de votre parcours. Que vous ayez besoin de représentation lors d'audiences de libération conditionnelle, d'assistance pour des problèmes de discipline en prison ou d'autres questions juridiques liées à l'incarcération, nous sommes là pour vous aider.

Services offerts:

  • Contestation
  • Procès
  • Comparution devant les tribunaux
  • Conseils et assistance juridique
  • Obtention d’un permis restreint pour le travail
  • Rétractation et sursis de jugement
  • Procédures d’appel
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Défendez vos droits

Questions fréquemment posées

  • Oui, le plus important est de mandater un avocat pour l'analyse du dossier afin d'avoir un aperçu juste des diverses options possibles afin d'éviter davantage de conséquences.
  •  Suspension administrative du permis de conduire.
  • Si vous êtes déclaré coupable, les points d'inaptitude sont inscrits pour 2 ans sur le dossier de conduite et une mention est inscrite pour 10 ans, donc accessible par les assureurs.
  • -Contester dans les 30 jours suivant la signification
    et/ou mandater un avocat.
  • Oui. Selon la situation, il sera important de vérifier si une demande de sursis est nécessaire ou non. Sinon, une demande de rétractation vous permettra de faire invalider le jugement précédent.

Une fois accusé, voici ce que vous devez faire

Une fois accusé en vertu du Code de la sécurité routière et des infractions liées aux permis restreints, contactez rapidement un avocat spécialisé dans les infractions routières. Ensemble, examinez les accusations et préparez une défense adaptée pour les audiences à venir, en suivant attentivement les conseils de votre avocat pour protéger vos droits et minimiser les conséquences légales.

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